Loi des finances pour 2010
Par Lamalou immobilier le jeudi, janvier 7 2010, 15:35 - Le Service Juridique - Lien permanent
Toute l'équipe vous souhaite ses meilleurs voeux de santé, de prospérité, en résumé,
UNE TRES BELLE ANNEE 2010
PLEINE DE "BONNE HUMEUR"
Quoi de neuf en ce début d'année ?
La loi des finances pour 2010.
Les mesures "logement" adoptées le 18 décembre 2009.
Reconduction du doublement du prêt à taux zéro dans le neuf jusqu'au 30 juin 2010
Reconduction du dispositif du prêt à taux zéro, y compris les majorations en cas d'aide de collectivité locale ou de logement BBC (Bâtiment Basse Consommation), jusqu'au 31 décembre 2012
Le dispositif "Scellier" est maintenu en 2010
En 2010 il reste inchangé (réduction d’impôt égale à 25% du montant de l’acquisition dans la limite de 300.000 euros), mais le taux de réduction d’impôt sera de 15% en 2011 puis de 10% en 2012.
Le Parlement a introduit un dispositif permettant de rendre éligible au "Scellier" certaines communes de la zone C. (ce qui est pour nous une très bonne nouvelle si nos communes devenaient éligibles).
Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts pour l’acquisition d’une résidence principale est "verdit"
A compter de 2010, seuls les logements BBC continueront à bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 % du montant des intérêts acquittés au cours des cinq premières annuités du prêt, dans la limite d’un plafond d’intérêt annuel, avec, pour la première annuité de remboursement, un taux de crédit d’impôt porté à 40%. Pour les autres logements, les taux sont ramenés en 2010 à 30% la première année puis 15% les années suivantes, en 2011 à 25% puis 10% et en 2012 à 15% puis 5% (Loi de Finances pour 2010 - article 84).
Prorogation en 2010 du crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses de l'habitation en faveur de l'aide aux personnes fragiles
Maintien du crédit d'impôt développement durable
Passage du taux réduit de TVA (5,5 %) au taux normal (19,6%) sur les équipements de climatisation
Baisse du plafond des niches fiscales
(Source : http://www.senat.fr)
Nous restons bien entendu à votre entière disposition pour répondre à toutes vos questions.
